La vente de ferraille revêt une importance considérable dans l’économie du recyclage en France. Soumise à un cadre législatif rigoureux, elle veille à maintenir des pratiques commerciales éthiques, lutter contre les trafics illégaux et garantir la transparence des transactions. Que ce soit en tant que spécialiste du domaine ou simple particulier désireux de se défaire de ferraille, maîtriser ces règles est essentiel pour œuvrer légalement. Pour vous guider dans ce processus, examinons ensemble les aspects fondamentaux à connaître.
Les réglementations de la vente de ferraille
La vente de ferraille est encadrée par des lois spécifiques qui imposent des obligations administratives strictes aux professionnels du secteur.
- Interdiction des paiements en espèces pour limiter les trafics illicites.
- Tenue obligatoire d’un registre détaillé des transactions.
En cas de non-respect de ces règles, des sanctions sévères peuvent être appliquées. Ces mesures favorisent la transparence et assurent la légalité dans le commerce des métaux usagés.
Le cadre légal du commerce de métaux usagés
Le commerce de métaux usagés, incluant la ferraille, est soumis à plusieurs obligations légales. L’article 1649 bis du Code général des impôts (CGI) est la base législative pour cette activité. Il exige que chaque personne s’engageant dans l’achat au détail de métaux ferreux comme non ferreux déclarent leurs transactions à l’administration fiscale. Le décret n° 85-1344 ainsi que l’arrêté du 16 décembre 1985 en détaillent les modalités. Ces textes spécifient les devoirs déclaratifs des professionnels et les informations nécessaires à fournir au sujet des vendeurs ainsi que des transactions. La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 a imposé des restrictions sur les paiements en espèces, renforçant la lutte contre le trafic illégal.
Les démarches administratives pour devenir ferrailleur
Pour exercer l’activité de ferrailleur en toute légalité, certaines démarches administratives sont indispensables.
Déclaration d’activité
Depuis le 1er janvier 2023, il est nécessaire de faire sa déclaration d’activité auprès du guichet unique des entreprises.
Autorisations nécessaires
Même si aucun diplôme spécifique n’est requis, les ferrailleurs doivent obtenir une autorisation préfectorale pour les espaces de stockage dépassant 50 m² ou s’ils manipulent des produits toxiques, nécessitant une habilitation ICPE.
Inscription et assurance
Les ferrailleurs doivent aussi :
- Souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle.
- S’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS).
- Obtenir un numéro SIRET.
Obligations de consignation et de déclaration
Pour l’usage des métaux, il est requis de tenir un registre de police retraçant toutes les transactions. De plus, les achats de métaux doivent être déclarés chaque année à l’administration fiscale avant le 31 janvier de l’année suivante.
Restrictions concernant les paiements en espèces
L’une des mesures marquantes de la nouvelle réglementation encadrant la vente de ferraille est liée aux moyens de paiement permises. Depuis la mise en place de la législation en 2011, il est strictement interdit d’utiliser des paiements en espèces pour l’achat de métaux, sans exception de montant. Cette règle vise à lutter activement contre les trafics et à garantir la traçabilité des transactions.
La tenue d’un registre détaillé des transactions
Tenir un registre méticuleux des transactions est une obligation légale incontournable pour tous les professionnels du recyclage de métaux. Ce document, souvent désigné sous le nom de « livre de police », doit consigner des détails précis sur chaque achat et vente de métaux recyclables. Un registre bien tenu permet non seulement d’être en conformité avec la législation, mais aussi de contribuer activement à la lutte contre le recel d’objets volés.
Informations à inclure dans le registre
Voici les éléments essentiels à inscrire dans ce registre :
- L’identité complète du vendeur, avec nom, prénom, et adresse.
- La description détaillée des objets achetés.
- Le poids et la qualité des métaux.
- Le prix d’achat indiqué en euros.
- La date à laquelle la transaction a eu lieu.
Consignes d’utilisation du registre
Il est impératif de mettre à jour ce registre quotidiennement et de le conserver avec soin pendant au moins cinq ans. Les autorités compétentes peuvent demander son examen à tout moment, ce qui renforce l’importance de sa tenue rigoureuse.
Respecter la réglementation pour éviter des sanctions
Le commerce de la ferraille doit scrupuleusement respecter les obligations légales pour éviter les sanctions sévères infligées par les autorités. Cette vigilance accrue s’explique par les nombreuses occasions de trafics illégaux dans ce secteur. Découvrez ci-dessous les principales infractions et leurs répercussions :
Conforme à la déclaration des achats de métaux
- Non-déclaration ou déclaration inexacte : entraînent une amende fiscale pouvant s’élever à 750 € par omission ou erreur constatée.
Paiement en espèces interdit
- Transaction monétaire permise uniquement par moyens traçables : une infraction à cette règle constitue une contravention de 5ème classe, représentant une amende maximale de 1 500 €.
Registre de police : une obligation stricte
- Absence de registre ou tenue incorrecte : expose à une amende de 3 750 €, ainsi qu’à une peine d’emprisonnement de six mois maximum.
Respect des normes environnementales (ICPE)
- Manquement aux normes ICPE : sanctionné par une amende allant jusqu’à 75 000 € et une peine d’emprisonnement pouvant culminer à deux ans.
Recel de métaux volés, un crime sévèrement sanctionné
- Recel de métaux acquis illicitement : entraînant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et une amende conséquente de 375 000 €.
La réglementation sur la vente de ferraille : évolutions et perspectives
La réglementation concernant la vente de ferraille connaît des adaptations constantes pour mieux répondre aux nouveaux défis économiques et environnementaux. Depuis quelques années, un effort particulier a été accordé à la dématérialisation des procédures administratives. Désormais, dès 2023, la déclaration d’activité des professionnels du secteur s’effectue via le guichet unique des entreprises, simplifiant ainsi grandement ces démarches.
Priorités environnementales et objectifs ambitieux
Les préoccupations écologiques influencent fortement les mises à jour réglementaires. Les objectifs actuels de recyclage et de valorisation des déchets métalliques se montrent de plus en plus ambitieux. Un exemple frappant concerne les véhicules hors d’usage, où les textes visent une valorisation totale de 95% depuis 2015, soulignant l’engagement pour une gestion plus durable des ressources.
Conseils pratiques pour une activité de ferrailleur légale
Pour exercer l’activité de ferrailleur légalement et éviter les sanctions, considérez ces recommandations essentielles :
- Mettez à jour votre registre de police avec un soin méticuleux, en y inscrivant toutes les transactions sans omission.
- Utilisez uniquement des moyens de paiement traçables, tels que les chèques, virements, et cartes bancaires, en refusant fermement les paiements en espèces.
- Assurez une formation régulière de votre personnel sur les obligations légales et les bonnes pratiques du secteur.
- Vérifiez l’identité de vos fournisseurs et l’origine des métaux pour prévenir tout recel potentiel.
- Respectez les normes environnementales, surtout si vous manipulez ou stockez des métaux pouvant être polluants.
- Déclarez vos impôts dans les délais en garantissant l’exactitude des renseignements fournis.
- Restez informé des changements réglementaires en consultant régulièrement les organismes professionnels du secteur.
La conformité aux règles est non seulement une obligation légale, mais aussi un signe de professionnalisme assurant la pérennité de votre entreprise dans un secteur en pleine mutation.
Laisser un commentaire