Salaire et aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle

Plafonds de ressources mensuels :
– pour l’aide juridictionnelle totale : 1 000 euros
– pour l’aide juridictionnelle partielle :
¤ 1 182 euros pour une prise en charge par l’Etat de 55 %
¤ 1 500 euros pour une prise en charge par l’Etat de 25 %
Montants majorés de 180 euros pour chacune des deux premières personnes à charge et de 114 euros à partir de la troisième

 

 

Cotisations sur salaires

Plafond sécurité sociale :
3 269 euros/mois

 

 

Minimum garanti

Taux horaire : 3,52 euros

 

 

Saisie des rémunérations

Partie de la rémunération saisissable (débiteur sans personne à charge) :
– 1re tranche : 1/20 sur la tranche de salaire inférieure ou égale à 3 730 euros/an
– 2e tranche : 1/10 entre 3 730 et 7 280 euros/an
– 3e tranche : 1/5 entre 7 280 et 10 850 euros/an
– 4e tranche : 1/4 entre 10 850 et 14 410 euros/an
– 5e tranche : 1/3 entre 14 410 et 17 970 euros/an
– 6e tranche : 2/3 entre 17 970 et 21 590 eur/an
– la totalité au-delà de 21 590 euros/an

Seuils majorés de 1 420 euros par personne à la charge du débiteur

Minimum mensuel laissé à la disposition du débiteur : montant du RSA pour une personne seule